Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005003851 BE

2005003851 (2005-12-20) Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005003851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005003851 (2005-12-20) Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

(2005-12-20) Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Source: Budget et Contrôle de la gestion

Publication: 28 décembre 2005

Numéro: 2005003851

page: 56439

Dossier numéro: 2005-12-20/39

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →