2005003850 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

L'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est reportée au 1er janvier 2007.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 133, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Considérant que la mise en oeuvre cohérente de la réforme budgétaire et comptable implique que l'ensemble des conditions opérationnelles soient réunies à la date d'entrée en vigueur de la loi;

Considérant, en particulier, que la mise en place du nouveau système informatique de gestion de la comptabilité ne pourra pas être réalisée avant le 1er janvier 2006;

Considérant que l'entrée en vigueur de la loi doit, en toute logique, coïncider avec la date d'ouverture d'un exercice comptable et d'une année budgétaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

AVIS 39.422/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par la Vice-Première Ministre et Ministre du Budget, le 18 novembre 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral", a donné le 12 décembre 2005 l'avis suivant

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1/, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.

Préambule

Il y a lieu de fusionner les deux premiers alinéas du préambule du projet en un seul alinéa rédigé comme suit

" Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment l'article 133, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004. "

La chambre était composée de

Mme M.-L. Willot-Thomas, président de chambre;

MM. P. Liénardy et P. Vandernoot, conseillers d'Etat;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. R. Wimmer, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.

Le greffier,

C. Gigot.

Le Président,

M.-L. Willot-Thomas.