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2005003836 BE

2005003836 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005003836
Art. 1 2005003836 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2011-12-05/10 , art. 2, 002; En vigueur : 19-12-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-12-2011 publié le 19-12-2011

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