2005003741 14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73.4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Dans l'article 73.4quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004, le mot "Saint-Marin" est supprimé.

Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2005.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en particulier l'article 203, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois du 10 mars 1999, du 24 décembre 2002 et du 15 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), en particulier l'article 73.4quater, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2005;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il convient d'avertir au plus tôt les contribuables concernés que Saint-Marin est retiré de la liste des pays visés par l'article 203, § 1er, alinéa 3, CIR 92 et reprise à l'article 73.4quater, AR/CIR 92, à partir du 1er janvier 2005;

Vu l'avis n° 39.151/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons