BE
2005003714 21 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 1.500.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005. Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 51.20.4101 (44) de la section 23 - Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 14 juillet 2005 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 103.105.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Considérant que le crédit, inscrit au programme 23-51-2 (allocation de base 51.20.4101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, est insuffisant pour couvrir certaines dépenses liées au remboursement des amortissements et prêts concernant le fonds de compensation interne du secteur du diamant;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons