2005003700
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2005003700 29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2005003700
Article 1 2005003700 29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.
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Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, le nombre " 2,70 " est remplacé par le nombre " 2,30 ".
BE Justel 2005003700
Art. 2. 2005003700 29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.
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Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Bruxelles, le 29 août 2005.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations,
Arrête