2005003682 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Confirmé par L 2006-12-27/30 , art. 60, 2°; En vigueur : 01-08-2005).

Dans le tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, la rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992, est remplacé par la disposition suivante

" Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, paragraphe 3, a) ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;

Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau B, rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait

- que des technologies toutes récentes vont permettre la fourniture payante, globale ou à la carte, de programmes télévisés;

- qu'il s'indique de mettre tous les opérateurs qui permettent l'accès à des programmes de radio et de télévision au moyen d'un décodeur installé au domicile du client sur un pied d'égalité en ce qui concerne la tarification des taux de T.V.A.;

- qu'une différenciation des taux par rapport aux organismes qui diffusent leur propre programme ne répond pas à un objectif économique neutre et qu'au contraire, elle crée des déséquilibres entre entreprises opérant en définitive de la même façon;

- que l'arrêté doit entrer en vigueur au 1er août 2005 et qu'il y a dès lors lieu d'informer le plus rapidement possible les entreprises du changement de taux et de leur permettre ainsi d'adapter à temps leur système comptable à ce nouveau taux;

Vu l'avis n° 38.854/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 27-12-2006 publié le 28-12-2006

ART MODIFIE: CONFIRME