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2005003673 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : l'AR 2006-08-22/34, art. 6, abroge un arrêté royal du 24-08-2005 dont le titre n'est pas précisé mais qui est dit avoir été publié le 05-09-2005; le présent arrêté a été publié à une autre date, à savoir le 07-09-2005, mais, vu le contenu de l'AR contenant la disposition abrogatoire, on peut se demander si ce n'est pas le présent arrêté qui est abrogé)
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004 et modifiée par les arrêtés royaux du 28 juin 2005 et du 12 juillet 2005, le numéro 24 des règles d'application, dont le texte actuel formera le point A, est complété comme suit
" B. Par dérogation au point A, le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne la prime de remise au travail qui est attribuée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2005 instaurant une prime de remise au travail. "
L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 275, §§ 1er et 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004 et modifiée par les arrêtés royaux du 28 juin 2005 et du 12 juillet 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2005;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- qu'il doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-08-2006 publié le 28-08-2006