2005003639 10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. (NOTE : Confirmé pour la période au cours de laquelle l'arrêté a produit ses effets par L 2006-07-20/39 , art. 52, § 2; En vigueur : 07-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2005 et mise à jour au 28-07-2006).

Dans l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifié par l'article 20 de l'arrêté royal du 13 juillet 2001, le taux du droit d'accise spécial est fixé provisoirement à 1529,1312 EUR.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 13, § 1er;

Vu la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.788/2/V, donné le 19 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour but d'augmenter assez substantiellement l'accise frappant les alcools forts, afin de créer une forme de dissuasion dans le cadre de la protection de la santé publique; que, pour éviter toute spéculation, la mesure doit entrer en vigueur le 1er septembre 2005; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

ART MODIFIE: CONFIRME

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le Gouvernement, réuni le vendredi 8 juillet 2005 en comité restreint, a décidé de procéder à une augmentation de 5,5 % des accises grevant l'alcool éthylique.

Cette mesure a pour conséquence de fixer l'accise globale frappant l'alcool éthylique à 1 752,2354 EUR par hectolitre d'alcool pur à la température de 20° C mis à la consommation dans le pays, en lieu et place du montant actuel de 1 660, 8866 EUR. En particulier, dans l'accise globale, seule la composante " droit d'accise spécial " subit une modification à la hausse. En effet, le droit d'accise spécial passe de 1 437,7824 EUR par hectolitre d'alcool pur à la température de 20° C à 1 529,1312 EUR. Dès lors, la composante " droit d'accise ", commune à la Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, demeure inchangée.

Cette mesure est prise dans le cadre de la prévention contre l'alcoolisme et plus particulièrement de l'alcoolisme juvénile et de la protection de la santé publique.

L'urgence est justifiée par le fait que la mesure qui doit avoir un but dissuasif consiste en une hausse significative du droit d'accise frappant les alcools forts et que pour éviter toute spéculation dans ce domaine il y a donc lieu de la faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but d'assurer l'exécution de la mesure susmentionnée.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS