2005003633 14 JUILLET 2005. - Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005.

01.03 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits dans la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2005 et dans la présente loi, et concernant les dépenses de personnel et de fonctionnement des restaurants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, qui déménagent en 2005 et occupent du personnel de restaurant que ce soit par la gestion propre des services publics fédéraux précités ou par l'intermédiaire d'une entité juridique séparée mais subsidiée, peuvent être redistribués vers les allocations de base relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement des SPF, SPP, départements ou tout autre service de la fonction publique fédérale auprès desquels ce personnel de restaurant sera transféré.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements.

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre.

46.4 . Le texte de l'article 2.46.10 de la même loi est remplacé par le texte suivant

Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.31.41.10, 60.31.41.11, 60.32.41.13, 60.32.41.14, 60.32.41.15, 60.32.41.16, 60.33.41.17, 60.33.41.18, 60.34.41.19, 60.34.41.20 et 60.34.41.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocation de base, transférés vers les allocations de base 60.30.11.03 et 60.30.11.04 à concurrence des montants correspondants aux rémunérations des emplois statutaires autorisés dans les établissements scientifiques fédéraux relevant du ministre de la Politique scientifique.

CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2005, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE IV. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2005 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE V. - Entreprises d'Etat

(Pour mémoire)

CHAPITRE VI. - Organismes d'intérêt public.

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2005 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents à la présente loi.

CHAPITRE VII. - Disposition finale

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

ANNEXE.

Art. N. Tableaux budgétaires.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 25-10-2005, p. 45474-45936).

Travaux parlementaires

Chambre des représentants. Documents : Doc 51 1746/ (2004/2005) : 001 : Projet de loi (première partie) 002 : Projet de loi (deuxième partie) 003 et 004 : Amendements. 005 : Rapport renvoi. 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 22 et 23 juin 2005.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit