BE
2005003626 14 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, aux termes de sa résolution 90 du 30 janvier 2004, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Résolution n° 90 portant amendement de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations
(Pour la Résolution, voir 2004-01-30/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 Sénat. Documents. - Projet de loi, 3-887 - N° 1. - Rapport, 3-887 - N° 2. Annales. - 19 mai 2005 Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), 51-1800 - 001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1800 - 002. Compte rendu intégral. - 9 juin 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit