2005003625
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2005003625 4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2005 et mise à jour au 28-08-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005003625
Art. 1 2005003625 4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2005 et mise à jour au 28-08-2006)
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Texte
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 22-08-2006 publié le 28-08-2006