2005003608 23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 03-05-2010)

Texte

Article1.Article unique. Pour l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, l'autorité compétente octroyée au Ministre des Finances par l'article 2, alinéa 1er, dudit Règlement, est déléguée [ 1 au Président du Comité de Direction] 1 , avec possibilité de la subdéléguer aux services ou fonctionnaires qu'il désigne.

D. REYNDERS.

----------

( 1 )<AM 2010-04-27/01 , art. 1, 002; En vigueur : 13-05-2010>

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le Règlement (CEE) n° 218/92, en particulier l'article 2, alinéa 1er et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Considérant que le Règlement n° 1798/2003 a pour objectif d'améliorer la rapidité et l'efficacité de la coopération administrative en matière de la taxe sur la valeur ajoutée par l'instauration de contacts plus directs entre les services locaux, et prévoyant à cet effet la possibilité pour les autorités compétentes de chaque Etat membre de désigner des services de liaison ainsi que des fonctionnaires compétents qui peuvent échanger directement des informations sur base dudit Règlement;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-04-2010 publié le 03-05-2010

Article modifié : 1