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2005003603 BE

2005003603 15 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2005 et mise à jour au 08-12-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005003603

Texte

(abrogé) <L 2006-11-26/38, art. 3, 002; En vigueur : 08-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-11-2006 publié le 08-12-2006

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