BE
2005003593 23 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant du déménagement de certains services de la police fédérale.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 2.150.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et est réparti conformément au tableau suivant
Articles legaux Allocation Credits non
--------------------------------- Activites de base dissocies
Departe- Divisions Programmes (et check (en milliers
ments digits) d'euros)
- - - - - -
Section 17 : Police federale et fonctionnement integre
17 45 1 2 12.01 (11) 230
17 45 1 2 12.07 (17) 1.920
Total 2.150
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2005 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 155.339.000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;
Considérant que certains crédits, ouverts à la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au déménagement de certains services de la police fédérale;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons