2005003591 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 23-07-2015)

Texte

[Abrogé] <AR 2015-06-28/06 , art. 59,1°, 004; En vigueur : 02-08-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 28-06-2015 publié le 23-07-2015

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 23-11-2006

Article modifié : 4

Arrêté royal du 02-02-2006 publié le 15-02-2006

Articles modifiés

1; 4