2005003574 27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.

Les articles 1er à 11 et 14 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont applicables aux intérêts payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Graz, le 27 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 15, § 1er de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, modifié par la loi du 20 juin 2005 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- les dispositions, dont l'entrée en vigueur est réglée par le présent arrêté, n'entrent en vigueur qu'à partir d'une date fixée par le Conseil de l'Union européenne conformément à l'article 17 de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts;

- l'entrée en vigueur effective de la loi précitée est tributaire de la condition suivant laquelle la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre doivent mettre en application, à partir d'une même date, des mesures équivalentes à celles prévues par la directive précitée;

- des accords ou autres mécanismes qui contraignent les territoires concernés à un échange d'informations tel que visé dans la directive précitée doivent être en vigueur, à partir de la même date, dans tous les territoires dépendants ou associés concernés;

- il est satisfait avec certitude à ces conditions depuis le 7 juin 2005;

- les agents payeurs doivent appliquer les dispositions reprises dans la loi précitée aux intérêts payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005, suite à la décision prise le 12 avril 2005 par le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (Conseil Ecofin);

- ces agents payeurs doivent, par conséquent, être informés d'urgence de la dat

e définitive d'entrée en vigueur des dispositions légales précitées;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Rapport au Roi.

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Sa Majesté a pour but de régler l'entrée en vigueur des articles 1er à 11 et 14 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, à l'exception des articles 12 et 13 de cette loi.

Conformément à l'article 17 de la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, le but initial était que les Etats membres puissent appliquer les dispositions de la directive à partir du 1er janvier 2005.

Toutefois, cet article 17 contient une condition suspensive qui précise que

- la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre doivent appliquer, à compter d'une même date, des mesures équivalentes à celles fixées dans la directive précitée;

- dans tous les territoires dépendants ou associés, des accords ou autres mécanismes doivent être mis en place qui obligent les territoires concernés à un échange d'informations comme il est fixé dans la directive précitée.

Au moins six mois avant le 1er janvier 2005, le Conseil de l'Union européenne décide, à l'unanimité, s'il sera satisfait à ces conditions. Si tel n'est pas le cas, il adopte, à l'unanimité, une nouvelle date d'entrée en vigueur.

Vu qu'il est certain qu'il ne serait pas satisfait, dans le délai imparti, aux conditions posées, le Conseil de l'Union européenne a décidé de différer l'entrée en vigueur de la directive au 1er juillet 2005.

Depuis le 7 juin 2005, toutes les conditions visées ci-dessus sont réunies de telle sorte que rien ne s'oppose à une entrée en vigueur au 1er juillet 2005.

Par conséquent, le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2005 la loi précitée qui règle la transposition en droit belge de la directive 2003/48/CE, conformément à la décision du Conseil de l'Union européenne sur le sujet.

Vu que la Belgique se limitera, dans une première phase, à la retenue et au versement d'un " prélèvement à la source ", l'entrée en vigueur des articles 12 et 13 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier ne sera fixée qu'au moment où les autorités belges décideront de mettre fin au régime du " prélèvement à la source " et de le remplacer par le régime de l'échange d'informations.

Les articles 12 et 13 précités traitent exclusivement de cet échange d'informations et pourront par conséquent entrer en vigueur à partir d'une date ultérieure, encore à déterminer.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

De votre Majesté,

le très respectueux et le très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS