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2005003573 27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla,
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos est applicable aux intérêts payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Graz, le 27 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et respectivement Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges Britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que
- les dispositions, dont l'entrée en vigueur est fixée par le présent arrêté, doivent être mises en parallèle avec les dispositions reprises dans la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts transposées en droit belge par la loi du 17 mai 2004;
- il s'indique d'avoir une entrée en vigueur strictement identique puisque les Etats membres appliquent les dispositions de la directive précitée à partir du 1er juillet 2005 à condition notamment que des accords soient conclus avec certains territoires dépendants ou associés et que ceux-ci appliquent, à compter de la même date, l'échange automatique d'informations prévu par la directive ou, pendant la période de transition, la retenue à la source prévue par la directive;
- les agents payeurs doivent appliquer les dispositions reprises dans la loi précitée aux intérêts payés ou attribués qui sont courus à partir du 1er juillet 2005;
- ces agents payeurs doivent, par conséquent, être informés d'urgence de la date définitive d'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2005;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons