2005003557 13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fu

Un crédit non dissocié de 37 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Articles legaux Activites Allocations Credits

de base non

Departements Divisions Programmes (et check dissocies

digits) (en

milliers

d'euros)

Section 12 : SPF Justice

12 01 0 1 11.01 (28) 6

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23 01 0 1 11.01 (82) 9

23 11 0 1 11.01 (61) 4

Total 13

Section 24 : SPF Securite sociale

24 01 0 1 11.01 (34) 3

24 52 0 1 11.03 (55) 10

Total 13

Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

32 02 0 1 11.01 (65) 5

Total general 37

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le troisième ajustement du Budget général pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 138 020 000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant d'autres divers, est inscrit au programma 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que certains crédits de personnel, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons