BE
2005003504 28 AVRIL 2005. - Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à (article 78 de la Constitution.
L'article 124 du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par la loi du 4 décembre 1990, modifié par les lois du 24 décembre 1990 et du 20 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, abrogé par la loi-programme du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivants
" Art. 124. Le montant de taxe perçu sur chacune des opérations assujetties séparément à la taxe conformément à l'article 122, n'excèdera pas 500 EUR, sauf sur les opérations qui ont pour objet les actions de Capitalisation, pour lesquelles ce montant est porté à 750 EUR. "
La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, 51-1609 - N° 1. - Projet de loi - N° 2. - Rapport - N° 3. - Texte adopté. Compte rendu intégral : 17 mars 2005. Sénat : Documents. - 3-1099 - N° 1. - Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit