BE
2005003500 11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % " et les mots " 21,5 % " sont remplacés chaque fois par les mots " 16,5 % ".
A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots " 43 % " sont remplacés par les mots " 33 % ".
La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents du Sénat : 3-1026-2004/2005 : 001 : Proposition de loi de MM. Collas et Destexhe. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 10 mars 2005 Documents de la Chambre des représentants : Doc 51-1663/ (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. (sans rapport de commission). 002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 21 avril 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit