BE
2005003413 7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro sont apportées les modifications suivantes
A. L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4
" Les pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes peuvent être remises jusqu'au 1er juillet 2005 sans frais ni limites de montants, aux guichets de la Banque Nationale de Belgique et de La Poste, pour le compte du Trésor. La contre-valeur des pièces remises est versée par la Banque Nationale de Belgique et par la Poste sur les comptes 000-0000012-12 et 000-0000011-11.
Le Roi détermine la clé de répartition des sommes entre ces comptes. "
B. Au dernier alinéa, les mots " L'échange visé à l'alinéa 2 ne concerne que " sont remplacés par les mots " L'échange et la remise visés aux alinéas 2 et 4 ne concernent que ".
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Sénat Documents : 3-991 - 2004/2005 : N° 1 : proposition de loi de M. Beke et consorts nos 2 et 3 : Amendements N° 4 : Rapport N° 5 : Texte adopté par la commission N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 27 janvier 2005 Chambre des représentants Documents : Doc 51 1578 (2004/2005) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements 003 : Rapport 004 : Texte adopté par le commission. 005 : Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat. Voir aussi : Compte rendu intégral : 3 février 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit