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2005003329 9 MARS 2005. - Arrêté royal du 9 mars 2005 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion du capital en rente est approuvé.
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
ANNEXE.
Art. N. Règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion du capital en rente.
(Pour le Règlement, voir 2005-03-09/33 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, notamment l'article 64;
Vu le Titre II, Chapitre I, Section 4 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 50;
Vu la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 28;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2003 portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil de Surveillance du 5 novembre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons