2005003272 16 MARS 2005. - Arrêté royal abrogeant l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article

L'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 14ter, introduit par l'article 2 de la loi du 3 mai 2002 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises;

Vu les conclusions du Conseil ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000 par lesquelles les Etats membres se sont engagés à mettre en oeuvre sans délai les contre-mesures décidées par le Groupe d'Action Financière et à adapter, le cas échéant, leurs législations internes de sorte à pouvoir appliquer les contre-mesures;

Vu la décision du Groupe d'Action Financière du 22 octobre 2004 de lever les contre-mesures appliquées au Myanmar et à Nauru;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les décisions du Groupe d'Action Financière sont d'application immédiate et que les conclusions du Conseil ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000 demandent aux Etats membres d'être en mesure de mettre en oeuvre les mesures sans délai;

Considérant le nombre élevé de transactions financières et faits impliquant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies au Myanmar;

Considérant qu'il convient, pour ces raisons, d'exécuter sans délai les dispositions légales visant à mettre fin à l'obligation d'information étendue, visée aux articles 12 à 14bis de l

a loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, applicable à toutes les opérations financières et tous les faits impliquant des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies au Myanmar ou à Nauru;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons