2005003271
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2005003271 26 MARS 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des Impôts sur les revenus 1992. (NOT
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005003271
Art. 1 2005003271 26 MARS 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des Impôts sur les revenus 1992. (NOT
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-09-27/04 , art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-09-2009 publié le 01-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 27-06-2005 publié le 29-06-2005
Article modifié : 2