BE
2005003217 26 MARS 2005. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 6, § 4, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2
"Le délai fixé à l'alinéa précédent pour le paiement de la contribution due suite à la déclaration est prolongé de vingt-cinq jours pour toutes les déclarations introduites à partir du 1er décembre 2004."
La présente loi produit ses effets le 1er décembre 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 26 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances,
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1553 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 17 février 2005. Documents du Sénat : 3-1041 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit