2005003165 14 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2015 ".

1° Il est émis, en 2005, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2005 ".

2° La date d'émission est le 9 mars 2005.

3° Le prix d'émission est fixé à 99,564 % de la valeur nominale.

4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché.

5° La date du paiement et de la livraison est le 16 mars 2005.

Le capital émis porte intérêt au taux 3,75 % l'an à partir du 16 mars 2005.

Les intérêts sont payables le 28 septembre des années 2005 à 2015.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 septembre 2015.

La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 3,75 % - 28 septembre 2015 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2005.

Bruxelles, le 14 mars 2005.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, 2 août 2002 et du 15 décembre 2004;

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998 et du 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998, 6 décembre 2000, 19 mars 2002 et du 26 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2005 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2005, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " bons d'Etat ", notamment l'article 1er, 1°;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002 et du 26 mars 2004,

Arrête