BE
2005003128 4 MARS 2005. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 14 décembre 2004 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXE.
Art. N. Règlement de la Commission, bancaire, financière et des assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
(Pour le Règlement, voir 2004-12-14/38 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, notam-ment les articles 158, 184 et 189;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons