Legislator Jurisprudence & Législation
2005003124 BE

2005003124 25 FEVRIER 2005. - Arrêté royal d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 24-12-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005003124

Texte

[Abrogé] <AR 2019-12-20/02 , art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-12-2019 publié le 24-12-2019

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →