2005003019
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2005003019 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2005003019
Article 1 2005003019 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
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L'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale est abrogé.
BE Justel 2005003019
Art. 2. 2005003019 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 23 décembre 2004.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale,
Arrête