2005003012 27 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1419 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 9 décembre 2004. Documents du Sénat : 3-954 - 2004/2005 : - N° 1 : Projet transmis par la Chambre. - N° 2 : Rapport fait au nom de la commission. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit