2005003001 22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund)

Un crédit non dissocié de 43.928.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est rattaché au crédit prévu à l'allocation de base 80.31.11.03(11) de la section 18 - Finances.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant de la réforme des carrières et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 pour la section 18 - SPF Finances, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées à la réforme des carrières et à la modification de l'indice des prix à la consommation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons