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2005002119 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 avril 1999, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents survenus à partir du 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 6 décembre 2005.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
ANNEXE.
Art. N. Modèle A. Déclaration d'accident du travail. <Erratum, M.B. 08.02.2006, p. 6480>
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 12-12-2005, p. 53439-53441).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public.
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public, modifié par l'arrêté ministériel du 22 avril 1999;
Vu le protocole n° 147/3 B du 5 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 38.853/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrêtent