2005002098 24 AOUT 2005. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-09-2005, p. 41148-41154).

Les transferts visés à l'article 1er sont, sans autre formalité, de plein droit opposables aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La valeur de X, mentionnée en annexe 2 - Mécanisme de correction de l'arrêté royal précité du 9 novembre 2003, est modifiée pour certains bâtiments à partir de 2003, comme indiqué en annexe 1.

§ 1er. Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er.

§ 2. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er.

§ 3. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés.

§ 4. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude.

Lorsque le transfert d'un bien cité à l'article 1er entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Nouvelles valeurs X.

Nouvelles

valeurs X

(en EUR)

-

* 2.1.1.1. Gent - Ridderstraat 2 7.667.265,82

* 2.1.2.1. Nevele - Kloosterlaan 9 387.218,52

* 2.1.2.2. Zomergem - Sportlaan 1 520.255,29

* 2.2.2.1. Denderleeuw - Steenweg 439 403.250,42

* 3.2.1.1. Meulebeke -Oostrozebekestraat 90 386.959,65

* 4.1.3.1. Hechtel-Eksel - Kamperbaan 38 225.927,95

* 4.1.3.2. Peer - Markt 36 249.400,60

* 5.1.1.1. Haacht - R.Van De Sandelaan 1 679.954,80

* 5.2.1.1. Zaventem - Hoogstraat 20 751.159,84

* 6.1.1.1. Rebecq - Rue Parmentier 16B 493.103,08

* 6.1.2.1. La Hulpe -Av. du Gris Moulin 14 437.069,16

* 6.1.2.2. Lasne - Rue de la Gendarmerie 23 372.302,89

* 6.1.2.3. Rixensart - Rue de Rixensart 33 410.928,66

* 6.1.3.1. Wavre - Chaussee de Louvain 34 (en partie) 832.546,33

* 7.1.3.1. Pecq - Rue de Courtrai 40 281.300,03

* 7.2.1.1. Chievres - Grand'Rue 85 727.958,88

* 7.2.1.2. Enghien - Rue d'Hoves 130 255.688,00

* 7.2.1.3. Lens - Rue de Cambron 11 235.722,31

* 7.3.1.1. Pont-a-Celles (Luttre) - Rue Pestelin 27 617.543,17

* 8.1.1.1. Spa - Av. Reine Astrid 234 (en partie) 370.826,09

* 8.1.1.2. Theux - Av. Reine Astrid 9 574.633,18

* 8.1.2.1. Aubel - Place Albert Ier 4 253.746,53

* 8.1.2.2. Herve - Avenue Dewandre 49 973.887,64

* 8.1.2.3. Welkenraedt - Place de la Gare 887.118,13

* 9.1.1.1. Libramont-Chevigny (Recogne) - Av. de 728.571,06

Bouillon 101

* 9.1.1.2. Vaux-sur-Sure - Chaussee de Neufchateau 66 410.753,44

* 9.1.2.3. Bertrix - Rue Doct. P. Lifrange 14 90.355,13

* 10.1.3.1. Sombreffe-Chaussee de Ligny 13 273.418,91

* 10.2.1.1. Hamois - Chaussee de Liege 70 207.636,38

* 10.2.1.2. Havelange - Rue d'Aty 2 269.786,91

* 10.2.1.3. Somme-Leuze - Rue de Liege 20A 451.960,05

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 18-06-2007

Article modifié : 1