BE
2005002068 9 MAI 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Régie des Bâtiments du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
Texte législatif (2 Articles)
Les dispositions du chapitre VII - Modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux - de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produisent leurs effet le 1er décembre 2004 en ce qui concerne la Régie des Bâtiments.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 2004, notamment l'article 3, § 1er, 40° et l'article 33octies ;
Vu le protocole n° 488 du 7 avril 2004 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis motivé du comité de Concertation de la Régie des Bâtiments, donné le 9 novembre 2004;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons