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2005002063 26 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 18, alinéa 3, inséré par la loi du 11 avril 1999 et modifié par la loi du 15 janvier 2002;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2002 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVIII, Communauté flamande et Région flamande, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu la proposition du Gouvernement flamand du 8 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 août 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2004;
Vu le protocole n° 145/7 du 6 décembre 2004 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 38.004/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2005;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons