2005002032 15 MARS 2005. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2005 et mise à jour au 30-06-2017)

Au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence

1° la Direction générale Politique sociale;

2° la Direction générale Indépendants;

3° la Direction générale Personnes handicapées;

4° la Direction générale Victimes de guerre;

5° [ '> 1 ...] '> 1

(6° la Direction générale Appui stratégique.) <AR 2007-04-21/33 , art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2007>

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( 1 )<AR 2017-06-22/02 , art. 21, 003; En vigueur : 01-07-2017>

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur l'emploi des langues, en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu la proposition émise le 14 décembre 2004 par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Considérant que, dans son avis relatif au projet de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité, la Commission permanente de contrôle linguistique estime que la désignation d'adjoints bilingues au niveau du fonctionnaire supérieur qui assume directement vis-à-vis de l'autorité dont il relève, la responsabilité de l'unité de jurisprudence administrative, relève de l'organisation interne du service;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-04-2007 publié le 27-04-2007

Article modifié : 1