BE
2005000788 13 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2006 et mise à jour au 12-04-2023)
Texte législatif (2 Articles)
La demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[ '> 1 Modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.] '> 1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2023, p. 37132)
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( 1 )<AR 2023-03-27/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2023>
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 1erter, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 19 mars 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2005;
Vu l'avis n° 38.692/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 27-03-2023 publié le 12-04-2023
Article modifié : N