2005000786 13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen

La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.

La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2006.

P. DEWAEL

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3418).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Art. N2 . Annexe 2. - Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d'agréer la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3419).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Art. N3. Annexe 3. - Modèle de l'attestation par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne qui sollicite son inscription sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3420).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 1erbis, § 2, alinéa 9, inséré par la loi du 27 janvier 1999, et l'article 1erter, alinéa 1er, 1°, c) et alinéa 2, inséré par la loi du 19 mars 2004 et modifié par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l'avis n° 38.694/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête