2005000717
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2005000717 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
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BE Justel 2005000717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000717 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
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10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques
Source: Intérieur
Publication: 27 décembre 2005
Numéro: 2005000717
page: 56329
Dossier numéro: 2005-11-10/