2005000706 25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, de Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à part

Les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après

Province du Brabant flamand

Affligem

Grimbergen

Huldenberg

Kraainem

Louvain

Oud-Heverlee

Tervuren

Vilvorde

Wezembeek-Oppem

Province du Brabant wallon

Beauvechain(Chaumont-Gistoux) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Court-Saint-Etienne

Genappe

(Mont-Saint-Guibert) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Orp-Jauche

Ottignies-Louvain-la-Neuve

Wavre

Province de Flandre orientale

Alost

Denderleeuw

Termonde

Gavere

Haaltert

Hamme

Lebbeke

Lokeren

Ninove

Saint-Nicolas

Waasmunster

Zele

Province de Hainaut

Beloeil

(bernissart) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 4°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Charleroi

Erquelinnes

Frameries

Jurbise

Mons

Quaregnon

Quévy

Saint Ghislain

Province de Liège

Amblève

Anthisnes

Aywaille

Braives

(Comblain-au-Pont) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Faimes

(Geer) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Hannut

Malmedy

Saint-Vith

Villers-le-Bouillet

Waimes

Wanze

Province de Namur

Ciney

Gembloux

Jemeppe-sur-Sambre

Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Auderghem

(Bruxelles) <AR 2006-03-13/37, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 28-03-2006>

Evere

Forest

Uccle

Woluwe-Saint-Lambert

Woluwe-Saint-Pierre

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, se sont abattues sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 14 septembre 2005 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Considérant que l'analyse des données des radars a permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont pu atteindre les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 ainsi que les régions où ont eu lieu des chutes de grêlons de dimension importante;

Considérant que les pluies, parfois accompagnées de grêlons de dimension importante, du 29 juin 2005 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs des Provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies accompagnées de grêlons du 29 juin 2005;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et 5.000 euros de dégâts par dossier familial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 14 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-03-2006 publié le 28-03-2006

ART MODIFIE: 2