2005000684 23 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières des membres du personnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2006 et mise à jour au 24-11-2014)

Les formations fonctionnelles relatives à une qualification particulière visée à l'article I.I.1er, 27°, PJPol sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

La Commission permanente de la police locale donne un avis préalable quant au contenu des formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières visées aux points 1 à 11, 16 à 21 et 31 de l'annexe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Formations fonctionnelles relatives aux qualifications particulières.

1. la formation "Personne de confiance";

2. la formation de sensibilisation "Bien-etre au travail - conseiller en prevention";

3. la formation "Integration du personnel du cadre administratif et logistique (CALog)";

4. la formation "Mentor";

5. la formation "Moniteur de pratique";

6. la formation "Moniteur de sport";

7. la formation "Specialiste en maitrise de la violence - contrainte avec arme a feu";

8. la formation "Specialiste en maitrise de la violence - contrainte sans arme a feu";

9. la formation "Evaluateur du fonctionnement professionnel";

10. la formation "Techniques d'audition audio-visuelle de mineurs";

11. la formation "Fonctionnaire competent pour la recherche et la constatation des infractions a la reglementation relative a la lutte contre le bruit"; 24

12. la formation "Agent Undercover";

13. la formation "Disaster Victim Identification";

14. la formation "Disaster Victim Identification - Ante Mortem";

15. la formation "Disaster Victim Identification - Post Mortem";

16. la formation "Conduite de moto";

17. la formation "Conduite d'un vehicule rapide/d'un vehicule en situation d'urgence";

18. la formation "Conduite d'une moto de service en milieu urbain";

19. la formation "Coordination et gestion d'un evenement d'ordre public";

20. la formation "Commandant de peloton HyCap";

21. la formation "Chef de section / membre de section HyCap (debutant)";

22. la formation "Equipe d'arrestation (Team Arrest - DAR)";

23. la formation "Chef Tactique Arroseuse";

24. la formation "Chef Technique Arroseuse";

25. la formation "Chauffeur Arroseuse";

26. la formation "Chef dispositif Peloton Protection DAR";

27. la formation "Tireur Intercity - chef d'equipage";

28. la formation "Transferement de detenus dangereux (DAR)";

29. la formation "Civilian Crisis Management - Generic Course (actions humanitaires)";

30. la formation "Civilian Crisis Management - Specific Mission Training Course (actions humanitaires)";

31. la formation "Technoprevention";

32. la formation "Tireur d'elite";

33. la formation "Plongeur";

[ '> 1 34. la formation "escorteur rapatriements".] '> 1

----------

( 1 )<AM 2014-10-10/10 , art. 1, 002; En vigueur : 04-12-2014>

Signatures

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

P. DEWAEL

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121, tel que remplacé par la loi du 26 avril 2002, et 142bis, 2°, d), inséré par la loi du 31 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1er, 27° et IV.II.16, 3°;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des Membres du personnel des services de police, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu les protocoles n° 128 et 129, respectivement du 23 juin 2004 et 22 octobre 2004 du comité de négociations pour les services de police;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 juillet 2004;

Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 14 octobre 2004;

Vu l'avis 38.731/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2005,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-10-2014 publié le 24-11-2014

Article modifié : N