2005000656
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2005000656 (2005-10-31) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005000656 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000656 (2005-10-31) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage
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(2005-10-31) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage
Source: Intérieur
Publication: 2 février 2006
Numéro: 2005000656
page: 05752
Dossier numéro: 2005-10-31/