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2005000653 BE

2005000653 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000653 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000653 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds Ouvrir la source officielle

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

Source: Intérieur

Publication: 18 novembre 2005

Numéro: 2005000653

page: 49717

Dossier numéro: 2005-10-13/

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