2005000651
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2005000651 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, # 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005000651 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000651 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, # 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
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13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, # 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Source: Intérieur
Publication: 25 novembre 2005
Numéro: 2005000651
page: 50760
Dossier numéro: 2005-10-13/