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2005000617 BE

2005000617 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ou la modifiant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000617 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ou la modifiant Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ou la modifiant

Source: Intérieur

Publication: 17 novembre 2005

Numéro: 2005000617

page: 48829

Dossier numéro: 2005-10-12/

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