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2005000516 BE

2005000516 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'article 488bis du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005000516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'article 488bis du Code civil

Source: Intérieur

Publication: 6 octobre 2005

Numéro: 2005000516

page: 43095

Dossier numéro: 2005-09-17/

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