2005000487
BE
BE
2005000487 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005000487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000487 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police
Ouvrir la source officielle
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2001 portant nomination des présidents et des présidents suppléants du conseil de discipline des membres du personnel des services de police
Source: Intérieur - Justice
Publication: 8 août 2005
Numéro: 2005000487
page: 34424
Dossier numéro: 2005-07-03/