2005000464
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2005000464 10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
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BE Justel 2005000464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2005000464 10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
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10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 avril 2005 portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci
Source: Intérieur
Publication: 23 septembre 2005
Numéro: 2005000464
page: 41336
Dossier numéro: 2005-08-10/