2005000442 15 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant l'attribution de la subvention annuelle à la SA ASTRID. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 28-12-2006)

A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Ministère de l'Intérieur, une subvention de 34 575 000 euros est allouée, pour l'année budgétaire 2005, à la SA ASTRID afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

(Ce montant est composé comme suit : 31.500.000 euros conformément à la requête; 1.300.000 euros comme deuxième tranche pour la mise à disposition d'appareils et accessoires et services connexes, à raison de 10.000 euros par zone, aux zones qui se font dispatcher par le CIC et 1.775.000 euros restants lesquels constituent une première tranche du solde de la subside annuelle de 2004.) <AR 2006-11-10/98 , art. 1, 002; En vigueur : 07-01-2007>

Le montant intégral de 34 575 000 euros est attribué en une seule fois.

La comptabilité de la SA ASTRID devra rendre possible le suivi de l'affectation de la subvention.

A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions demandées et de leurs affectations.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 27 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'ASTRID, notamment les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 29 avril 2004 par laquelle la SA ASTRID demande une subvention de 31 800 000 euros à charge du budget du Ministère de l'Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 12 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 28-12-2006

Article modifié : 1